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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite

Dès la création de notre société, nous avons souhaité mettre en place des abonnements simples (sans options) et.... d'un coût très abordable au regard des services apportés. D’autre part, nous avons créé une version simplifiée gratuite à laquelle vous êtes inscrit-e.

Ces derniers mois, nous avons constaté une utilisation disproportionnée des informations fournies gratuitement par ID.CiTé, voire une rediffusion illégale (hors CGU)

Notre existence, la qualité de nos contenus éditoriaux et le développement de nouveaux services dépendent uniquement des abonnements et nous n'avons aucune autre source de financemment. Ce qui fait notre particularité et nous permet de travailler sans la pression d'actionnaires et/ou de partenaires privés.

Tous les services en accès libre
jusqu'à fin 2021


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Si vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné, contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Nous restons à votre écoute pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90

Merci de votre compréhension

Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Etat civil - Recensement - Elections

Actu - Demande de changement de prénom : en cas d'opposition du procureur de la République (Complément d'information)

Rédigé par ID CiTé le 13/04/2017


La procédure judiciaire de changement de prénom, susceptible d'être mise en œuvre par le demandeur en cas d'opposition du procureur de la République, est adaptée.


En effet, depuis le 20 novembre 2016, suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les demandes de changement de prénom (ainsi que d'adjonction, de suppression ou de modification de l'ordre des prénoms) s'effectuent à la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance, et non plus auprès du tribunal de grande instance (TGI) devant le juge aux affaires familiales.

Selon la loi du 18 novembre 2016, le juge aux affaires familiales reste toutefois compétent lorsque le procureur de la République, saisi par l'officier d'état civil qui estime la demande non légitime, s'oppose au changement de prénom.

La procédure applicable pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de refus du procureur devait donc être adaptée au nouvel ordonnancement juridique mis en place par la loi. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 31 mars 2017.

Le juge aux affaires familiales compétent est celui du tribunal de grande instance auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions. Si le juge ordonne le changement de prénom, sa décision est transmise par le procureur de la République à l'officier de l'état civil qui inscrit le changement au registre de l'état civil…


Service Public - 2017-04-12






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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