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Le 14 février 2024, le Sénat, a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi qui vise à abaisser à 5% le seuil d'autofinancement pour les investissements des communes rurales les moins riches. Aujourd'hui, une collectivité locale doit, en principe, financer ses projets d'ouvrages publics à hauteur d'au moins 20%.
Les étapes précédentes
À l'heure actuelle, une collectivité locale, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, ne peut pas recevoir plus de 80% de subventions publiques pour financer son opération. Certaines dérogations sont néanmoins prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT) : dans certains cas, le minimum de participation est de 10% ou de 15% ; le principe de participation minimale n'est pas applicable aux collectivités d'outre-mer.
L’État peut aussi décider ponctuellement des dérogations comme il l'a fait avec l'ordonnance du 13 septembre 2023 en vue de faciliter la reconstruction des bâtiments publics locaux visés par les émeutes urbaines de juin-juillet 2023.
Enfin, les préfets peuvent accorder au cas par cas des dérogations comme par exemple pour la réparation des dégâts provoqués par des calamités publiques, notamment lorsqu'ils estiment que la participation minimale est disproportionnée au regard de la capacité financière de la collectivité maître d'ouvrage.
Toutefois, selon les auteurs de la proposition de loi, les dérogations existantes sont trop peu appliquées, ce qui pénalise l'investissement des communes rurales. Ces dernières, pour beaucoup, sont confrontées à des difficultés budgétaires. Par exemple, la rénovation d'une église peut parfois laisser un reste à charge équivalent à trois années de budget pour ces communes. En 2022, sur quelque 22 000 projets d'investissement lancés, seule une centaine de dérogations à l'obligation de participation minimale auraient été accordées.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi, qui a été amendée lors de son examen au Sénat, prévoit pour les communes de moins de 2 000 habitants une participation minimale de 5% à leurs opérations d'investissement.
Les communes rurales les plus riches ne seront pas concernées. La dérogation de 5% ne bénéficiera qu'aux communes "dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants".
De plus, la dérogation ne sera accordée que pour certains projets en matière de rénovation du patrimoine, d’eau et d’assainissement, de rénovation thermique des bâtiments, de ponts et d’ouvrages d’art, de voirie ou encore de protection contre les incendies.
Le texte initial allait plus loin puisqu'il instaurait pour toutes les communes rurales une exonération totale et permanente de l'obligation de participation minimale.
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
Sénat - Dossier législatif
Les étapes précédentes
À l'heure actuelle, une collectivité locale, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, ne peut pas recevoir plus de 80% de subventions publiques pour financer son opération. Certaines dérogations sont néanmoins prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT) : dans certains cas, le minimum de participation est de 10% ou de 15% ; le principe de participation minimale n'est pas applicable aux collectivités d'outre-mer.
L’État peut aussi décider ponctuellement des dérogations comme il l'a fait avec l'ordonnance du 13 septembre 2023 en vue de faciliter la reconstruction des bâtiments publics locaux visés par les émeutes urbaines de juin-juillet 2023.
Enfin, les préfets peuvent accorder au cas par cas des dérogations comme par exemple pour la réparation des dégâts provoqués par des calamités publiques, notamment lorsqu'ils estiment que la participation minimale est disproportionnée au regard de la capacité financière de la collectivité maître d'ouvrage.
Toutefois, selon les auteurs de la proposition de loi, les dérogations existantes sont trop peu appliquées, ce qui pénalise l'investissement des communes rurales. Ces dernières, pour beaucoup, sont confrontées à des difficultés budgétaires. Par exemple, la rénovation d'une église peut parfois laisser un reste à charge équivalent à trois années de budget pour ces communes. En 2022, sur quelque 22 000 projets d'investissement lancés, seule une centaine de dérogations à l'obligation de participation minimale auraient été accordées.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi, qui a été amendée lors de son examen au Sénat, prévoit pour les communes de moins de 2 000 habitants une participation minimale de 5% à leurs opérations d'investissement.
Les communes rurales les plus riches ne seront pas concernées. La dérogation de 5% ne bénéficiera qu'aux communes "dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants".
De plus, la dérogation ne sera accordée que pour certains projets en matière de rénovation du patrimoine, d’eau et d’assainissement, de rénovation thermique des bâtiments, de ponts et d’ouvrages d’art, de voirie ou encore de protection contre les incendies.
Le texte initial allait plus loin puisqu'il instaurait pour toutes les communes rurales une exonération totale et permanente de l'obligation de participation minimale.
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
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