Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Par une décision du 2 juillet 2024 (cour administrative d’appel de Lyon, 2 juillet 2024, n°23LY00291), le juge administratif est venu interpréter et préciser la portée de l’article L. 152-6-1 du code de l’urbanisme , permettant de réduire le nombre de places de stationnement pour véhicules motorisés, imposés par le plan local d’urbanisme, au profit d’aires de stationnement pour vélos.
Il résulte de ces dispositions la possibilité de réduire le nombre de place de stationnement imposés par le PLU à une seule place, en contre-partie de la création d’aires de stationnement pour au moins six vélos par aire, dès lors que la décision est motivée au regard de la nature du projet et de la zone d’implantation.
La dérogation de l’article L. 152-6-1 ne peut être utile que lorsque le PLU prévoit au moins deux places de stationnements.
Lien vers la jurisprudence
Source - L’Ordre des Architectes
Il résulte de ces dispositions la possibilité de réduire le nombre de place de stationnement imposés par le PLU à une seule place, en contre-partie de la création d’aires de stationnement pour au moins six vélos par aire, dès lors que la décision est motivée au regard de la nature du projet et de la zone d’implantation.
La dérogation de l’article L. 152-6-1 ne peut être utile que lorsque le PLU prévoit au moins deux places de stationnements.
Lien vers la jurisprudence
Source - L’Ordre des Architectes
Dans la même rubrique
-
Doc - « Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique » - Remise du rapport d’Emmanuel Barbe
-
Actu - Accessibilité et mobilité : les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, un levier pour une mobilité plus inclusive
-
Actu - La Mosaïque des mobilités solidaires : un nouvel outil pour comprendre et agir
-
Actu - Mai à vélo 2025 : un mois pour adopter le vélo... pour la vie
-
JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi
Déconnexion
