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La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables.
Le projet de loi prévoit trois volets de mesures.
D’abord, plusieurs dispositions renforcent le rôle et la marge de manœuvre des maires dans la mise en œuvre de la politique de logement et d’urbanisme.
Ensuite, afin de faciliter la construction, le projet de loi cherche à simplifier les procédures en matière d’urbanisme et à renforcer les moyens des bailleurs sociaux pour construire des logements sociaux et intermédiaires.
Enfin, dans le but d’améliorer la mobilité dans le logement social, le projet de loi étend les critères justifiant la fin du droit au maintien dans les lieux.
Le projet de loi tel qu’il a été renvoyé à la commission des affaires économiques du Sénat comporte des dispositions affaiblissant la protection de plusieurs droits et libertés garantis par des normes constitutionnelles ou conventionnelles sans justification ou garanties suffisantes.
Avis du Défenseur des droits n°24-06
Source - Défenseur des droits
Le projet de loi prévoit trois volets de mesures.
D’abord, plusieurs dispositions renforcent le rôle et la marge de manœuvre des maires dans la mise en œuvre de la politique de logement et d’urbanisme.
Ensuite, afin de faciliter la construction, le projet de loi cherche à simplifier les procédures en matière d’urbanisme et à renforcer les moyens des bailleurs sociaux pour construire des logements sociaux et intermédiaires.
Enfin, dans le but d’améliorer la mobilité dans le logement social, le projet de loi étend les critères justifiant la fin du droit au maintien dans les lieux.
Le projet de loi tel qu’il a été renvoyé à la commission des affaires économiques du Sénat comporte des dispositions affaiblissant la protection de plusieurs droits et libertés garantis par des normes constitutionnelles ou conventionnelles sans justification ou garanties suffisantes.
Avis du Défenseur des droits n°24-06
Source - Défenseur des droits
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