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Respectivement publiés les 30 janvier et 2 février 2016, l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application marquent l’aboutissement d’un chantier de deux années, dont la philosophie d’ensemble avait été annoncée par le ministre de l’économie dès le 12 mars 2014 : assurer la transposition de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 relative à l’attribution de contrats de concession dans le respect d’un héritage juridique interne découlant d’une pratique de la gestion déléguée désormais séculaire.
L’ambition n’était pas mince et, heureuse coïncidence, la date de signature du texte n’en est que plus symbolique. En effet, de l’arrêt du 9 décembre 1932 Compagnie des tramways de Cherbourg à la loi du 29 janvier 1993 dit loi Sapin, figure tutélaire du droit de la commande publique, ce modèle contractuel, solidement éprouvé, dispose d’un fort ancrage dans le droit national. Mais il s’agissait là d’un cadre dépassé, à la fois incomplet, faute de reconnaître la concession de services comme catégorie contractuelle à part entière, et sans cohérence d’ensemble, émietté au sein de textes épars (la loi Sapin et son décret d’application, l’ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux concessions de travaux et du décret du 26 avril 2010, et divers codes…)…
DAJ - Céline FRACKOWIAK,- Lettre 2014 - Février 2016
L’ambition n’était pas mince et, heureuse coïncidence, la date de signature du texte n’en est que plus symbolique. En effet, de l’arrêt du 9 décembre 1932 Compagnie des tramways de Cherbourg à la loi du 29 janvier 1993 dit loi Sapin, figure tutélaire du droit de la commande publique, ce modèle contractuel, solidement éprouvé, dispose d’un fort ancrage dans le droit national. Mais il s’agissait là d’un cadre dépassé, à la fois incomplet, faute de reconnaître la concession de services comme catégorie contractuelle à part entière, et sans cohérence d’ensemble, émietté au sein de textes épars (la loi Sapin et son décret d’application, l’ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux concessions de travaux et du décret du 26 avril 2010, et divers codes…)…
DAJ - Céline FRACKOWIAK,- Lettre 2014 - Février 2016
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