Actu - Elections 2017 : la communication des collectivités publiques en période préélectorale

Les collectivités publiques sont soumises à des règles, afin de respecter le principe de la non-utilisation des moyens publics au bénéfice d’un candidat et d’assurer l’égalité entre les candidats.

En période préélectorale, l’utilisation des moyens de l’État ou des collectivités territoriales pour des actions de communication au profit d’un candidat pourrait être considérée comme un financement illégal de la campagne électorale.
Vie Publique - 2017-01-12

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