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Ces notifications ont été rendues possibles grâce à la réactivité du Gouvernement face à l’évolution brutale du taux de change franc suisse / euro en janvier dernier :
- Annonce, dès le mois de février, du doublement du montant du fonds, de 1,5 à 3 milliards d’euros, qui sera concrétisée avec le dépôt du projet de loi de finances rectificative pour 2015 ;
- Relèvement du plafond maximal d’aide aux collectivités territoriales par l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août dernier.
Les premières notifications concerneront les bénéficiaires potentiels ayant déposé leur dossier dès 2014 et se poursuivront pour s’étendre progressivement à l’ensemble des bénéficiaires potentiels. Les collectivités et établissements concernés disposeront d’un délai maximal de 3 mois pour faire connaître leur accord à la proposition de l’Etat et conclure une transaction avec la banque prêteuse. Les collectivités pourront par ailleurs inscrire l’attribution de l’aide dans leurs comptes dès signature de la convention avec l’Etat.
Enfin, le Gouvernement proposera que l’aide attribuée par l’Etat soit prise en compte dans le calcul de leurs ratios standard d’endettement. Cette mesure permettra d’éviter une trop forte augmentation apparente de l’endettement des collectivités qui font le choix de renégocier leurs emprunts toxiques…
Ministère des Finances et comptes publics - 2015-09-18
- Annonce, dès le mois de février, du doublement du montant du fonds, de 1,5 à 3 milliards d’euros, qui sera concrétisée avec le dépôt du projet de loi de finances rectificative pour 2015 ;
- Relèvement du plafond maximal d’aide aux collectivités territoriales par l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août dernier.
Les premières notifications concerneront les bénéficiaires potentiels ayant déposé leur dossier dès 2014 et se poursuivront pour s’étendre progressivement à l’ensemble des bénéficiaires potentiels. Les collectivités et établissements concernés disposeront d’un délai maximal de 3 mois pour faire connaître leur accord à la proposition de l’Etat et conclure une transaction avec la banque prêteuse. Les collectivités pourront par ailleurs inscrire l’attribution de l’aide dans leurs comptes dès signature de la convention avec l’Etat.
Enfin, le Gouvernement proposera que l’aide attribuée par l’Etat soit prise en compte dans le calcul de leurs ratios standard d’endettement. Cette mesure permettra d’éviter une trop forte augmentation apparente de l’endettement des collectivités qui font le choix de renégocier leurs emprunts toxiques…
Ministère des Finances et comptes publics - 2015-09-18
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