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La fixation du loyer lors de la mise en location d’un logement est en principe libre (loi du 6.7.89 : art.17).
Toutefois, dans les zones dites "tendues", il existe un mécanisme d’encadrement de l’évolution des loyers (loi du 6.7.89 : art. 18 ) : l’augmentation de loyer, en cas de changement de locataire ou de renouvellement du bail, est ainsi restreinte.
À titre expérimental, dans certains territoires de ces zones tendues, un mécanisme d’encadrement du niveau des loyers peut également s’appliquer (loi ELAN du 23.11.18 : art. 139 et 140).
Sommaire
- Les deux mécanismes d’encadrement des loyers
- Champ d’application de l’encadrement des loyers
- À la mise en location du logement
- Au renouvellement du bail
Source - ANIL
Toutefois, dans les zones dites "tendues", il existe un mécanisme d’encadrement de l’évolution des loyers (loi du 6.7.89 : art. 18 ) : l’augmentation de loyer, en cas de changement de locataire ou de renouvellement du bail, est ainsi restreinte.
À titre expérimental, dans certains territoires de ces zones tendues, un mécanisme d’encadrement du niveau des loyers peut également s’appliquer (loi ELAN du 23.11.18 : art. 139 et 140).
Sommaire
- Les deux mécanismes d’encadrement des loyers
- Champ d’application de l’encadrement des loyers
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