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Conformément au décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022, l’Autorité de la concurrence met à disposition des lanceurs d’alerte un dispositif spécifique de recueil et de traitement des signalements, également accessible depuis son site internet.
Le dispositif « Lanceur d’alerte » est réservé aux personnes physiques identifiées qui signalent ou divulguent, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations concernant des pratiques relatives aux ententes, aux abus de position dominante et aux aides d’Etat. Ce dispositif garantit au lanceur d’alerte l’anonymat, la confidentialité de son signalement et une protection contre d’éventuelles poursuites judiciaires ou représailles professionnelles.
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Les pratiques pouvant faire l’objet d’une alerte devant l’Autorité de la concurrence
Les signalements des lanceurs d'alerte auprès de l’Autorité de la concurrence doivent concerner une violation des règles relatives à l’interdiction, notamment des ententes (y compris dans le cadre de marchés publics), qui peuvent se concrétiser notamment par la fixation des prix entre concurrents, la répartition de marché géographique ou de clientèle, un appel d’offres faussé, le partage d’informations commerciales sensibles, la limitation des débouchés ou du progrès technique ou encore la limitation d’accès au marché ou du libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises.
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Au sommaire
- Les modalités de soumission d’une alerte à l’Autorité de la concurrence
- Le statut de lanceur d’alerte
- Les conditions pour bénéficier de ce statut
- Un nouvel outil de détection des pratiques anticoncurrentielles en complément du programme de clémence
Autorité de la concurrence - Note complète
Le dispositif « Lanceur d’alerte » est réservé aux personnes physiques identifiées qui signalent ou divulguent, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations concernant des pratiques relatives aux ententes, aux abus de position dominante et aux aides d’Etat. Ce dispositif garantit au lanceur d’alerte l’anonymat, la confidentialité de son signalement et une protection contre d’éventuelles poursuites judiciaires ou représailles professionnelles.
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Les pratiques pouvant faire l’objet d’une alerte devant l’Autorité de la concurrence
Les signalements des lanceurs d'alerte auprès de l’Autorité de la concurrence doivent concerner une violation des règles relatives à l’interdiction, notamment des ententes (y compris dans le cadre de marchés publics), qui peuvent se concrétiser notamment par la fixation des prix entre concurrents, la répartition de marché géographique ou de clientèle, un appel d’offres faussé, le partage d’informations commerciales sensibles, la limitation des débouchés ou du progrès technique ou encore la limitation d’accès au marché ou du libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises.
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Au sommaire
- Les modalités de soumission d’une alerte à l’Autorité de la concurrence
- Le statut de lanceur d’alerte
- Les conditions pour bénéficier de ce statut
- Un nouvel outil de détection des pratiques anticoncurrentielles en complément du programme de clémence
Autorité de la concurrence - Note complète
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