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Cette évaluation révèle que les États membres et autres autorités publiques sont confrontés à « des défis conceptuels et méthodologiques dans leur mise en œuvre », que les contestations relatives aux SIEG dans le domaine de la santé et des services sociaux se sont récemment accrues à la lumière de plusieurs arrêts rendus par les juridictions de l’Union et de l’incertitude juridique générale entourant l’existence d’aides d’État dans certains cas.
En ce qui concerne les règles relatives aux aides de minimis en faveur des SIEG, l'évaluation conclut qu'il pourrait être nécessaire de relever le plafond en deçà duquel les aides de faible montant octroyées aux entreprises chargées de fournir des SIEG ne sont pas considérées comme constituant des aides d'État.
La Commission a sur ce dernier point lancé une consultation des parties prenantes
AFCCRE >> Communiqué complet
En ce qui concerne les règles relatives aux aides de minimis en faveur des SIEG, l'évaluation conclut qu'il pourrait être nécessaire de relever le plafond en deçà duquel les aides de faible montant octroyées aux entreprises chargées de fournir des SIEG ne sont pas considérées comme constituant des aides d'État.
La Commission a sur ce dernier point lancé une consultation des parties prenantes
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