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La seconde loi de finances rectificative pour 2022 (article 14 de la loi n° 2022-1499 ) a modifié la répartition des IFER photovoltaïques de façon plus favorable aux communes membres d’une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique. Cette nouvelle répartition s’applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023.
Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour l'Assemblée nationale, précisait lors de la commission mixte paritaire que : « Sur l'IFER, suite à un large consensus à l'Assemblée nationale, aligner le paiement de l'IFER photovoltaïque sur ce qui est fait pour l'éolien est une mesure de clarté et apporte une rémunération aux communes au plus près du terrain, ce qui a du sens car elles sont généralement motrices pour ce type d'installation »
Voir le compte rendu de la CMP
AMF >> Note complète
Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour l'Assemblée nationale, précisait lors de la commission mixte paritaire que : « Sur l'IFER, suite à un large consensus à l'Assemblée nationale, aligner le paiement de l'IFER photovoltaïque sur ce qui est fait pour l'éolien est une mesure de clarté et apporte une rémunération aux communes au plus près du terrain, ce qui a du sens car elles sont généralement motrices pour ce type d'installation »
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