Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La Charente-Maritime, le Nord, l’Orne, Paris et le Val-de-Marne ont été choisis par le Ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du Budget pour expérimenter, en 2015, une méthode d'évaluation des valeurs locatives des locaux d'habitation. Cette expérimentation est prévue à l'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013 et les cinq départements d'expérimentation ont été désignés dans un arrêté ministériel du 18 décembre dernier, publié au Journal Officiel du 26 décembre.
L'expérimentation est prévue de la mi-février à la mi-avril 2015. Chaque propriétaire bailleur d'un ou plusieurs locaux d'habitation (ou de locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile) situés dans un ou plusieurs des cinq départements expérimentateurs recevra une ou plusieurs déclarations à remplir. La télédéclaration sera possible pour tous les propriétaires et obligatoire pour les propriétaires de 5 locaux ou plus.
Les déclarations seront adressées dès le 12 février 2015 et devront être remplies pour le 3 avril 2015 s’agissant des déclarations "papier" (entre le 10 et le 17 avril 2015 s’agissant des déclarations "internet").
Il est prévu qu'un bilan de cette expérimentation soit remis au Parlement à l'automne 2015.
Ministère des Finances et des Comptes publics - Février 2015
L'expérimentation est prévue de la mi-février à la mi-avril 2015. Chaque propriétaire bailleur d'un ou plusieurs locaux d'habitation (ou de locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile) situés dans un ou plusieurs des cinq départements expérimentateurs recevra une ou plusieurs déclarations à remplir. La télédéclaration sera possible pour tous les propriétaires et obligatoire pour les propriétaires de 5 locaux ou plus.
Les déclarations seront adressées dès le 12 février 2015 et devront être remplies pour le 3 avril 2015 s’agissant des déclarations "papier" (entre le 10 et le 17 avril 2015 s’agissant des déclarations "internet").
Il est prévu qu'un bilan de cette expérimentation soit remis au Parlement à l'automne 2015.
Ministère des Finances et des Comptes publics - Février 2015
Dans la même rubrique
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
-
Doc - Baromètre 2025 de la santé financière des collectivités locales : Une fin de mandat entre résilience et fragilités
-
Doc - « Une situation financière d'ensemble qui se tend avec des disparités selon les types de collectivités » Rapport de l’OFGL
-
Actu - Fiscalité directe locale 2024 : une progression de +2,8 %, portée par la taxe foncière
-
Circ. - Modalités d’application du DILICO en 2025 - Récapitulatif de l’AMF
Déconnexion
