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Un décret et un arrêté publiés au Journal Officiel du 9 octobre 2022 ont précisé plusieurs modalités d'application relatives à la généralisation de la facturation électronique : nouvelles mentions obligatoires, données à communiquer à l'administration fiscale...
Entreprendre.Service-Public.fr vous présente ces modalités à respecter.
- Ajout de nouvelles mentions obligatoires sur la facture
- Transactions réalisées avec des non assujettis à la TVA : les données à transmettre à l'administration fiscale
- Paiement des opérations de prestations de services : les données à transmettre
- Format des factures électroniques
- Information du statut de la facture
Service Public >> Dossier complet
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