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Le b de l'article L.135 B du livre des procédures fiscales prévoit la transmission annuelle, à compter de 2018, aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire la liste des locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises en application du 3° de l'article 1459 du code général des impôts.
Principes et modalités de production
Le fichier "LOMEUEXOxx" dresse la liste des locaux meublés exonérés de CFE cette année en application de l'article 1459 3° du CGI sur le périmètre de votre collectivité.
Ce fichier est adressé aux collectivités (communes, y compris lorsqu'elles sont membres d'un EPCI à fiscalité unique, et EPCI à fiscalité additionnelle ou unique). Il constate pour les locaux désignés une exonération totale de CFE pour un millésime donné.
Mise à disposition des collectivités locales sur le PiGP
Un mail est envoyé à la collectivité locale afin de l'informer de la disponibilité du fichier. La collectivité doit se connecter au Portail internet de la Gestion Publique (PiGP) pour télécharger le fichier dans un délai de 30 jours. Une relance automatique est faite au bout de 11 jours si aucun téléchargement n'a été effectué et, si nécessaire, une deuxième relance est faite au 22e jour. Au bout de 30 jours, le système purge les informations et le fichier devient inaccessible.
La liste des locaux meublés exonérés de CFE au titre de 2018 sont mises à la disposition des collectivités locales sur le PIGP au cours du mois de juillet 2018
Collectivités locales.Gouv - 2018-07-06
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Principes et modalités de production
Le fichier "LOMEUEXOxx" dresse la liste des locaux meublés exonérés de CFE cette année en application de l'article 1459 3° du CGI sur le périmètre de votre collectivité.
Ce fichier est adressé aux collectivités (communes, y compris lorsqu'elles sont membres d'un EPCI à fiscalité unique, et EPCI à fiscalité additionnelle ou unique). Il constate pour les locaux désignés une exonération totale de CFE pour un millésime donné.
Mise à disposition des collectivités locales sur le PiGP
Un mail est envoyé à la collectivité locale afin de l'informer de la disponibilité du fichier. La collectivité doit se connecter au Portail internet de la Gestion Publique (PiGP) pour télécharger le fichier dans un délai de 30 jours. Une relance automatique est faite au bout de 11 jours si aucun téléchargement n'a été effectué et, si nécessaire, une deuxième relance est faite au 22e jour. Au bout de 30 jours, le système purge les informations et le fichier devient inaccessible.
La liste des locaux meublés exonérés de CFE au titre de 2018 sont mises à la disposition des collectivités locales sur le PIGP au cours du mois de juillet 2018
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