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En effet, 65% des communes répondantes considèrent que la facturation à l’heure, imposée par la CNAF en contrepartie du versement de la prestation de service unique, est incompatible avec les exigences de qualité auxquelles doivent répondre les établissements d’accueil de la petite enfance et demandent le retour aux créneaux horaires.
Cette tarification à l’heure a également de lourdes conséquences sur le fonctionnement des établissements : 54% des communes révèlent avoir été contraintes de réduire leur amplitude horaire d’ouverture pour se rapprocher des taux de facturation demandés par la CNAF.
Les résultats de cette enquête révèlent que de façon générale, les élus demandent davantage d’information et de transparence sur les règles de cofinancements de la CNAF.
Les conclusions du groupe de travail CNAF/DGCS, auquel sont associés l’ensemble des gestionnaires de la petite enfance, dont l’AMF, devraient être connues avant l’été. Ce groupe de travail s’inscrit pleinement dans la phase de bilan de la Convention d’objectifs et de gestion de la branche famille 2013/2017 et viendra alimenter les travaux préparatoires de la future COG.
AMF - 2017-04-26
Cette tarification à l’heure a également de lourdes conséquences sur le fonctionnement des établissements : 54% des communes révèlent avoir été contraintes de réduire leur amplitude horaire d’ouverture pour se rapprocher des taux de facturation demandés par la CNAF.
Les résultats de cette enquête révèlent que de façon générale, les élus demandent davantage d’information et de transparence sur les règles de cofinancements de la CNAF.
Les conclusions du groupe de travail CNAF/DGCS, auquel sont associés l’ensemble des gestionnaires de la petite enfance, dont l’AMF, devraient être connues avant l’été. Ce groupe de travail s’inscrit pleinement dans la phase de bilan de la Convention d’objectifs et de gestion de la branche famille 2013/2017 et viendra alimenter les travaux préparatoires de la future COG.
AMF - 2017-04-26
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