Actu - Fonds national de garantie individuelle des ressources : nouvelle révision des prélèvements

L'article 83 de la LFR 2016 introduit une procédure exceptionnelle de rectification du montant de prélèvements du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) jusqu'alors figés aux montants prélevés en 2013.

Pour bénéficier de ce dispositif, les communes et EPCI à fiscalité propre concernés doivent se manifester auprès de leur direction départementale ou régionale des finances publiques (DDFIP ou DRFIP) au plus tard le 31 mars 2017.

AMF - 2017-02-23

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