Actu - Fusions de 2017 et compétence commerce : les communautés à l’œuvre pour définir l’intérêt communautaire d’ici le 31 décembre 2018

Entre la nouvelle compétence en matière de commerce et les harmonisations de compétences consécutives des fusions du 1er janvier 2017, de nombreuses communautés ont sur leur agenda des délibérations à prendre pour définir différents intérêts communautaires d’ici la fin de l’année.

Rappel des obligations qui président à ces différentes questions et accès direct aux notes techniques de l’AdCF.


ADCF - 2018-07-20