Actu - Garantir le droit à l'éducation pour tous les enfants dans le respect des valeurs de la République et de la liberté de l'enseignement

Concilier le droit à l’éducation et la liberté de l’enseignement
> Mettre un terme au fait accompli lors de l’ouverture d’établissements privés hors contrat
- L’augmentation importante du nombre d’élèves scolarisés dans des établissements privés hors contrat du premier degré
- Une première étape engagée en 2015 pour clarifier le cadre réglementaire et lancer des inspections ciblées
- Une nouvelle étape pour faire évoluer le régime d’ouverture des établissements hors contrat, en passant d’un contrôle a posteriori à un contrôle a priori

> Mieux contrôler l’instruction à domicile
- L’augmentation linéaire mais importante du nombre d’élèves instruits à domicile
- Des contrôles aujourd’hui imparfaits
- Des mesures pour améliorer l’effectivité et la qualité des contrôles

> Définition des principales notions juridiques

Ministère de l'Education Nationale - 2016-06-09

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