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L'Autorité recommande au Législateur de mettre un terme à cette imprécision et de réexaminer le bienfondé des prestations relevant du monopole légal des géomètres-experts.
L'Autorité de la concurrence rend aujourd'hui un avis à la demande de la chambre syndicale nationale des géomètres-topographes (CSNGT) sur des questions de concurrence portant sur les activités respectives des géomètres-experts et des géomètres-topographes, en particulier sur la définition du champ du monopole dont disposent les premiers en application de la loi du 7 mai 1946.
L'Autorité estime que la définition de ce monopole par la conjonction de deux critères - l'un matériel : la réalisation de plans et documents topographiques ; l'autre finaliste : la délimitation des biens fonciers - est source d'une grande confusion et ne permet pas l'exercice harmonieux des activités relevant du secteur concurrentiel.
Les incertitudes qui entourent la définition actuelle, de même que les variations de son interprétation au fil du temps, ont entraîné une insécurité juridique qui nuit à l'efficacité économique du secteur. L'Autorité recommande donc au Législateur de réexaminer le périmètre des prestations relevant du monopole légal des géomètres-experts.
Autorité de la concurrence - 2018-02-28
L'Autorité de la concurrence rend aujourd'hui un avis à la demande de la chambre syndicale nationale des géomètres-topographes (CSNGT) sur des questions de concurrence portant sur les activités respectives des géomètres-experts et des géomètres-topographes, en particulier sur la définition du champ du monopole dont disposent les premiers en application de la loi du 7 mai 1946.
L'Autorité estime que la définition de ce monopole par la conjonction de deux critères - l'un matériel : la réalisation de plans et documents topographiques ; l'autre finaliste : la délimitation des biens fonciers - est source d'une grande confusion et ne permet pas l'exercice harmonieux des activités relevant du secteur concurrentiel.
Les incertitudes qui entourent la définition actuelle, de même que les variations de son interprétation au fil du temps, ont entraîné une insécurité juridique qui nuit à l'efficacité économique du secteur. L'Autorité recommande donc au Législateur de réexaminer le périmètre des prestations relevant du monopole légal des géomètres-experts.
Autorité de la concurrence - 2018-02-28
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