Actu - Information de l'administration et protection des mineurs (Complément d'information)

Elle prévoit ainsi, lorsque les procédures porteront sur des infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs, l’obligation pour le procureur de la République d’informer l’administration lorsqu’il s’agira d’une condamnation, y compris si elle n’est pas encore définitive, ou lorsque la personne, placée sous contrôle judiciaire, est soumise à l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Une faculté d’information est également reconnue au ministère public en amont de la condamnation.

Afin de respecter les principes constitutionnels, et en particulier, celui de la présomption d’innocence et de la vie privée des personnes mises en cause, les transmissions d’informations à un stade de la procédure pénale antérieure à la condamnation sont assorties de garanties importantes.

Parallèlement à ce travail législatif, des mesures d’organisation des services ont été mises en place dès la rentrée 2015 pour améliorer le circuit de l’information entre la Justice et l’Éducation nationale. Des référents ont été désignés au sein des parquets et des rectorats. Enfin, le contrôle des antécédents judiciaires des agents en contact habituel avec des mineurs, en cours de carrière a été rendu possible pour l’ensemble des administrations. Il est mené par le ministère de l’éducation nationale pour l’ensemble de ses agents qui travaillent en contact avec des mineurs.

Communiqué interministériel - 2016-04-06

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