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Le Parlement Européen a donné son feu vert final au nouvel instrument international de passation de marchés qui vise à favoriser l'ouverture des marchés publics mondiaux.
L’instrument international relatif aux marchés publics (IPI) introduit des mesures qui limitent l’accès aux appels d’offres ouverts de l’UE pour les entreprises non européennes issues de pays n’offrant pas de conditions d’accès similaires à leurs marchés publics aux entreprises de l’UE. En encourageant la réciprocité, l’IPI vise à ouvrir ces marchés protégés et à mettre un terme à la discrimination à l’encontre des entreprises de l’UE dans les pays tiers.
L'instrument, adopté par 554 voix pour, 7 contre et 14 abstentions, permettra à la Commission de définir si et jusqu'à quel point une société d'un pays tiers doit être soumise aux mesures de l'IPI, compte tenu de l'ampleur des obstacles commerciaux.
Au sommaire :
- Plus de contrats en vue
- Des mesures plus strictes lorsque des obstacles existent
- Citations
- Prochaines étapes
- Contexte
Parlement européen >> Communiqué complet
L’instrument international relatif aux marchés publics (IPI) introduit des mesures qui limitent l’accès aux appels d’offres ouverts de l’UE pour les entreprises non européennes issues de pays n’offrant pas de conditions d’accès similaires à leurs marchés publics aux entreprises de l’UE. En encourageant la réciprocité, l’IPI vise à ouvrir ces marchés protégés et à mettre un terme à la discrimination à l’encontre des entreprises de l’UE dans les pays tiers.
L'instrument, adopté par 554 voix pour, 7 contre et 14 abstentions, permettra à la Commission de définir si et jusqu'à quel point une société d'un pays tiers doit être soumise aux mesures de l'IPI, compte tenu de l'ampleur des obstacles commerciaux.
Au sommaire :
- Plus de contrats en vue
- Des mesures plus strictes lorsque des obstacles existent
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