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Les pactes financiers et fiscaux consistent à organiser une solidarité financière entre l’EPCI et les communes et visent, en principe, à mieux organiser la gouvernance financière au sein de l’ensemble intercommunal. Bien que certaines intercommunalités soient dans l’obligation d’en construire un, notamment celles concernées par un contrat de ville, de nombreuses intercommunalités le font spontanément, convaincues de l’utilité de ce pacte.
Si ces pactes reposent sur une volonté politique et des projets concrets, les dispositifs juridiques permettant de les mettre en œuvre sont complexes et ont évolué de manière significative dans les dernières lois de finances.
Cet outil vous permettra de réaliser des estimations financières dans trois domaines où la loi laisse aux collectivités des marges de manœuvres pour l’organisation de leurs relations financières :
- la révision libre des attributions de compensation : répartir un montant - à la hausse ou à la baisse - des attributions de compensation (AC) actuelles en fonction de critères choisis,
- la possibilité de répartir librement les montants du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) en fonction de critères choisis,
- la répartition de l’enveloppe de la dotation de solidarité communautaire (DSC) en fonction des critères obligatoires imposés par la loi, et de critères libres complémentaires choisis le cas échéant.
Cet outil simple vous permet de réaliser des scénarios sur la base des données disponibles en " Open data " sur les sites institutionnels de la DGCL et de la DGFIP (qui sont régulièrement mis à jour).
AMF >> Communiqué complet
Si ces pactes reposent sur une volonté politique et des projets concrets, les dispositifs juridiques permettant de les mettre en œuvre sont complexes et ont évolué de manière significative dans les dernières lois de finances.
Cet outil vous permettra de réaliser des estimations financières dans trois domaines où la loi laisse aux collectivités des marges de manœuvres pour l’organisation de leurs relations financières :
- la révision libre des attributions de compensation : répartir un montant - à la hausse ou à la baisse - des attributions de compensation (AC) actuelles en fonction de critères choisis,
- la possibilité de répartir librement les montants du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) en fonction de critères choisis,
- la répartition de l’enveloppe de la dotation de solidarité communautaire (DSC) en fonction des critères obligatoires imposés par la loi, et de critères libres complémentaires choisis le cas échéant.
Cet outil simple vous permet de réaliser des scénarios sur la base des données disponibles en " Open data " sur les sites institutionnels de la DGCL et de la DGFIP (qui sont régulièrement mis à jour).
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