Actu - L’AMF et FPF se réjouissent des avancées obtenues en faveur du financement participatif pour les projets portés par les collectivités

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, et l’association Financement Participatif France, mobilisées pour adapter le cadre du financement participatif public aux réalités actuelles et favoriser son recours pour les projets portés par les collectivités territoriales, saluent les améliorations obtenues dans la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (DDADUE).

L’article 41 de la loi adoptée définitivement cette semaine par le Parlement, permet ainsi :
- l’élargissement de la possibilité de recourir au financement participatif par les collectivités territoriales pour leurs projets «au profit de tout service public, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public», alors qu’elles étaient auparavant limitées aux seuls projets culturels, éducatifs, sociaux, ou solidaires ;
- la possibilité pour les personnes morales d’accorder des prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans la limite d’un prêt par projet de financement participatif ;
- à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la faculté pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de bénéficier du financement participatif obligataire.

AMF>> Communiqué complet

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Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne - Les collectivités pourront financer leurs projets en collectant des fonds auprès du public (voir rubrique «Parlement»
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