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Depuis ce lundi 7 novembre 2016, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) lance une consultation publique sur les gares routières, et plus précisément sur deux projets de décisions qui seraient prises en application de l’article L.3114-12 du code des transports :
- La première concerne les conditions dans lesquelles l’existence d’une demande de desserte d’un aménagement par des services librement organisés est constatée et le délai dans lequel l’exploitant est, en cas d’existence d’une telle demande, tenu de se conformer aux obligations découlant des articles L.3114-5 à L.3114-7 ;
- La seconde porte sur les critères d’appréciation de l’adossement fonctionnel.
La date limite de réponse a été fixée au 25 novembre 2016.
ARAFER - 2016-11-08
- La première concerne les conditions dans lesquelles l’existence d’une demande de desserte d’un aménagement par des services librement organisés est constatée et le délai dans lequel l’exploitant est, en cas d’existence d’une telle demande, tenu de se conformer aux obligations découlant des articles L.3114-5 à L.3114-7 ;
- La seconde porte sur les critères d’appréciation de l’adossement fonctionnel.
La date limite de réponse a été fixée au 25 novembre 2016.
ARAFER - 2016-11-08
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