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Ecofolio est quant à elle le seul éco-organisme agréé sur la filière des papiers. Les parties notifiantes sont donc en situation de monopole de fait sur leurs filières respectives.
Cette prise de contrôle intervient dans le cadre du renouvellement de l'agrément, arrivé à échéance, de ces éco-organismes par les pouvoirs publics.
Afin d'écarter tout risque lié à l'opération, Ecofolio et Eco-emballages se sont engagées à mettre à disposition des concurrents potentiels un ensemble d'informations nécessaires pour formuler la demande d'agrément et, une fois agréé, proposer des services pleinement efficaces aux collectivités
Les informations seront communiquées à tout nouvel éco-organisme agréé, ainsi qu'aux entrants potentiels en phase de préparation d'une demande d'agrément. Le transfert de données sera encadré par un contrat, annexé aux engagements pris devant l'Autorité, afin de garantir sa mise en œuvre rapide après l'adoption de la décision. Enfin, la demande d'accès aux données pourra être renouvelée annuellement, ce qui permettra aux nouveaux entrants de reconstituer des données historiques et d'affiner leur analyse.
L'engagement est souscrit pour toute la durée de l'agrément en cours (soit jusqu'en 2022) et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du prochain agrément pluriannuel sur chacune des deux filières de responsabilité élargie du producteur concernée. Cette durée permettra de faciliter l'accès aux marchés concernés pour les concurrents potentiels de la nouvelle entité durant la période d'agrément qui s'ouvre mais aussi en préparation de l'agrément pluriannuel suivant.
Autorité de la Concurrence - 2017-04-04
> Le texte intégral de la décision sera publié prochainement sur le site Internet de l'Autorité
Cette prise de contrôle intervient dans le cadre du renouvellement de l'agrément, arrivé à échéance, de ces éco-organismes par les pouvoirs publics.
Afin d'écarter tout risque lié à l'opération, Ecofolio et Eco-emballages se sont engagées à mettre à disposition des concurrents potentiels un ensemble d'informations nécessaires pour formuler la demande d'agrément et, une fois agréé, proposer des services pleinement efficaces aux collectivités
Les informations seront communiquées à tout nouvel éco-organisme agréé, ainsi qu'aux entrants potentiels en phase de préparation d'une demande d'agrément. Le transfert de données sera encadré par un contrat, annexé aux engagements pris devant l'Autorité, afin de garantir sa mise en œuvre rapide après l'adoption de la décision. Enfin, la demande d'accès aux données pourra être renouvelée annuellement, ce qui permettra aux nouveaux entrants de reconstituer des données historiques et d'affiner leur analyse.
L'engagement est souscrit pour toute la durée de l'agrément en cours (soit jusqu'en 2022) et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du prochain agrément pluriannuel sur chacune des deux filières de responsabilité élargie du producteur concernée. Cette durée permettra de faciliter l'accès aux marchés concernés pour les concurrents potentiels de la nouvelle entité durant la période d'agrément qui s'ouvre mais aussi en préparation de l'agrément pluriannuel suivant.
Autorité de la Concurrence - 2017-04-04
> Le texte intégral de la décision sera publié prochainement sur le site Internet de l'Autorité
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