Actu - L'encadrement des loyers en zone tendue est élargi à de nouvelles communes

Depuis le 25 novembre, 24 communes du Pays basque doivent appliquer le plafonnement des loyers. C'est ce que fixe un arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 à la suite d'une forte augmentation des prix locatifs dans cette zone géographique.

Expérimentation nationale
L'encadrement des loyers au niveau national a été mis en place à titre expérimental en 2012. Il a été reconduit jusqu’au 31 juillet 2025 par un décret du 24 juillet 2024 .

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches dédiées de Service-Publics.fr :
- Encadrement des loyers : En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
- Fixation du loyer selon la zone géographique : Location immobilière : loyer

Vous pouvez aussi vérifier si un bien est en zone tendue grâce à ce simulateur : Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers.

Source - Service Public

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