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En vertu des dispositions du V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite "Grenelle II", telles que modifiées par l’article 20 de la loi du 5 janvier 2011, puis par l’article 126 de la Loi ALUR du 24 mars 2014, il est prévu que les plans locaux d’urbanisme approuvés avant le mois de juin 2011 "intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2017".
Toutefois, quelques semaines avant cette date butoir, nombreuses sont les communes ne disposant pas d’un plan local d’urbanisme ayant fait l’objet d’une procédure de révision générale depuis l’entrée en vigueur des dispositions de cette loi.
Or, à ce jour, la question des conséquences que pourrait avoir cette absence de révision générale pour lesdits documents d’urbanisme n’a toujours pas reçu de réponse par la doctrine administrative (plusieurs parlementaires ont, depuis de nombreux mois, interrogé le gouvernement sur ce point : Q. n° 16651, JO Sénat 5 juin 2015 ; Q. n° 82538, JOAN du 23 juin 2015. François Baroin a, très récemment encore, également posé la question de l’avenir de ces PLU et sa question est - comme toutes celles posées avant celle-ci - restée sans réponse à ce jour (Q. écrite n° 21750, JO Sénat du 12 mai 2016, p. 1981).
Dans cette attente, les communes se trouvent ainsi face à une problématique lourde de conséquences.
Cabinet Seban et Associés - Analyse - 2016-12-15
Toutefois, quelques semaines avant cette date butoir, nombreuses sont les communes ne disposant pas d’un plan local d’urbanisme ayant fait l’objet d’une procédure de révision générale depuis l’entrée en vigueur des dispositions de cette loi.
Or, à ce jour, la question des conséquences que pourrait avoir cette absence de révision générale pour lesdits documents d’urbanisme n’a toujours pas reçu de réponse par la doctrine administrative (plusieurs parlementaires ont, depuis de nombreux mois, interrogé le gouvernement sur ce point : Q. n° 16651, JO Sénat 5 juin 2015 ; Q. n° 82538, JOAN du 23 juin 2015. François Baroin a, très récemment encore, également posé la question de l’avenir de ces PLU et sa question est - comme toutes celles posées avant celle-ci - restée sans réponse à ce jour (Q. écrite n° 21750, JO Sénat du 12 mai 2016, p. 1981).
Dans cette attente, les communes se trouvent ainsi face à une problématique lourde de conséquences.
Cabinet Seban et Associés - Analyse - 2016-12-15
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