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Sous l’empire du juge européen, le législateur national a soumis la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public à une procédure de sélection préalable. Retour sur les titres concernés et les modalités de cette procédure.
Au sommaire
- L’organisation d’une procédure de publicité et de sélection préalable à l’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique
- Les exceptions à l’organisation d’une procédure de sélection préalable
- Les incertitudes concernant l’occupation du domaine privé
Source Intercommunalités de France
Au sommaire
- L’organisation d’une procédure de publicité et de sélection préalable à l’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique
- Les exceptions à l’organisation d’une procédure de sélection préalable
- Les incertitudes concernant l’occupation du domaine privé
Source Intercommunalités de France
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