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Enfance - Jeunesse

Actu - La CNIL associée à la signature d’une charte encadrant la diffusion de l’image des mineurs

Article ID.CiTé du 01/12/2022



Actu - La CNIL associée à la signature d’une charte encadrant la diffusion de l’image des mineurs
Le 28 novembre 2022, la CNIL a été invitée par l’Arcom à la signature d’une charte par laquelle les opérateurs de plateformes en ligne s’engagent à favoriser le signalement de contenus préjudiciables aux mineurs et à empêcher le traitement commercial de leurs données personnelles.

Ces nouvelles pratiques de communication sont très populaires et soulèvent de nombreuses questions auxquelles le législateur a apporté des réponses.

Au Sommaire :
 - 
Une charte  prise en application de la loi Studer
 - S’engager pour une meilleure protection des droits des mineurs

CNIL >> 
Communiqué complet

 




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