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A partir du 1er octobre 2018, tous les marchés publics supérieurs à 25 000 euros hors taxes devront être passés sous forme numérique : les offres "papier" ne pourront plus être acceptées.
De quoi parle-t-on ?
La dématérialisation de la commande publique constitue une obligation juridique. Elle découle de l’article 22 de la directive 2014/24/UE "Marchés publics" qui impose, à compter du 18 octobre 2018, la dématérialisation des procédures de passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils communautaires.
La réforme du droit de la commande publique, entrée en vigueur au 1er avril 2016, est allé plus loin en fixant un objectif de complète dématérialisation des procédures de passation des marchés publics de plus de 25 000 € HT au 1er octobre.
Le Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) a été adopté en décembre 2017. Il prévoit la dématérialisation complète de la commande publique d’ici 2022. Ce plan s’inscrit ainsi dans le cadre de la numérisation des services publics et dans la perspective de la République numérique.
Au sommaire :
- Quel est l’enjeu ?
- Qu’est-ce qu’un profil d’acheteur ?
- En pratique, qu’est-ce que cela change ?
- Où s’informer ?
DGCCRF - 2018-09-18
De quoi parle-t-on ?
La dématérialisation de la commande publique constitue une obligation juridique. Elle découle de l’article 22 de la directive 2014/24/UE "Marchés publics" qui impose, à compter du 18 octobre 2018, la dématérialisation des procédures de passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils communautaires.
La réforme du droit de la commande publique, entrée en vigueur au 1er avril 2016, est allé plus loin en fixant un objectif de complète dématérialisation des procédures de passation des marchés publics de plus de 25 000 € HT au 1er octobre.
Le Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) a été adopté en décembre 2017. Il prévoit la dématérialisation complète de la commande publique d’ici 2022. Ce plan s’inscrit ainsi dans le cadre de la numérisation des services publics et dans la perspective de la République numérique.
Au sommaire :
- Quel est l’enjeu ?
- Qu’est-ce qu’un profil d’acheteur ?
- En pratique, qu’est-ce que cela change ?
- Où s’informer ?
DGCCRF - 2018-09-18
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