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Le point de départ de cette réforme se trouve dans trois nouvelles directives adoptées le 11 février 2014 en matière de commande publique par l’Union européenne. Au-delà de l’exigence constitutionnelle s’attachant à l’adaptation technique des textes nationaux, le Gouvernement a fait le choix de refondre entièrement le droit français des marchés publics et des contrats de concession, en l’unifiant désormais autour des ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et de leurs trois décrets d’application.
La réforme, qui a pris effet au 1er avril 2016, s’articule autour de cinq axes principaux :
- Un cadre plus favorable aux PME
- Un cadre plus propice à l’innovation
- Un droit plus juste et plus transparent
- Un cadre plus simple et plus sécurisé
- Une réforme au service de l’investissement public : l’optimisation et la rationalisation des outils de la commande publique ont conduit à se doter d’un "code de l’investissement public" où chacun des canaux d’investissement des acteurs publics est sécurisé et calibré pour tous types de projets.
La rénovation du droit de la commande publique sera parachevée avec l’élaboration du code de la commande publique d’ici vingt-quatre mois…
Ministère des Finances - 2016-04-18
La réforme, qui a pris effet au 1er avril 2016, s’articule autour de cinq axes principaux :
- Un cadre plus favorable aux PME
- Un cadre plus propice à l’innovation
- Un droit plus juste et plus transparent
- Un cadre plus simple et plus sécurisé
- Une réforme au service de l’investissement public : l’optimisation et la rationalisation des outils de la commande publique ont conduit à se doter d’un "code de l’investissement public" où chacun des canaux d’investissement des acteurs publics est sécurisé et calibré pour tous types de projets.
La rénovation du droit de la commande publique sera parachevée avec l’élaboration du code de la commande publique d’ici vingt-quatre mois…
Ministère des Finances - 2016-04-18
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