Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Toute collectivité ayant des difficultés d’exécution avec une entreprise dans le cadre de la commande publique ou toute entreprise en litige avec une autre entreprise, dans l'exécution d'un contrat (conditions de paiement, rupture de contrat...) ou toute autre situation conflictuelle (propriété intellectuelle, conflit de marque...), peuvent engager une démarche de médiation pour résoudre la situation à l'amiable.
À la différence des procédures judiciaires et administratives, la Médiation des entreprises propose un service gratuit, rapide - moins de trois mois, et confidentiel
Le gain de la médiation est double. Elle permet de dénouer les blocages dans les relations d’affaires et de délester les tribunaux des différends pouvant être résolus à l’amiable.
Au sommaire :
- Qui peut faire appel au médiateur ?
- A quelles occasions faire appel à la médiation ?
- Les principaux motifs de saisine
- Comment se déroule une médiation ?
- Combien de temps dure une médiation ? Sur quoi cela débouche-t-il ?
- Qui sont les médiateurs ?
ADCF >> Communiqué complet
À la différence des procédures judiciaires et administratives, la Médiation des entreprises propose un service gratuit, rapide - moins de trois mois, et confidentiel
Le gain de la médiation est double. Elle permet de dénouer les blocages dans les relations d’affaires et de délester les tribunaux des différends pouvant être résolus à l’amiable.
Au sommaire :
- Qui peut faire appel au médiateur ?
- A quelles occasions faire appel à la médiation ?
- Les principaux motifs de saisine
- Comment se déroule une médiation ?
- Combien de temps dure une médiation ? Sur quoi cela débouche-t-il ?
- Qui sont les médiateurs ?
ADCF >> Communiqué complet
Dans la même rubrique
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
-
Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?
Déconnexion
