Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Toute collectivité ayant des difficultés d’exécution avec une entreprise dans le cadre de la commande publique ou toute entreprise en litige avec une autre entreprise, dans l'exécution d'un contrat (conditions de paiement, rupture de contrat...) ou toute autre situation conflictuelle (propriété intellectuelle, conflit de marque...), peuvent engager une démarche de médiation pour résoudre la situation à l'amiable.
À la différence des procédures judiciaires et administratives, la Médiation des entreprises propose un service gratuit, rapide - moins de trois mois, et confidentiel
Le gain de la médiation est double. Elle permet de dénouer les blocages dans les relations d’affaires et de délester les tribunaux des différends pouvant être résolus à l’amiable.
Au sommaire :
- Qui peut faire appel au médiateur ?
- A quelles occasions faire appel à la médiation ?
- Les principaux motifs de saisine
- Comment se déroule une médiation ?
- Combien de temps dure une médiation ? Sur quoi cela débouche-t-il ?
- Qui sont les médiateurs ?
ADCF >> Communiqué complet
À la différence des procédures judiciaires et administratives, la Médiation des entreprises propose un service gratuit, rapide - moins de trois mois, et confidentiel
Le gain de la médiation est double. Elle permet de dénouer les blocages dans les relations d’affaires et de délester les tribunaux des différends pouvant être résolus à l’amiable.
Au sommaire :
- Qui peut faire appel au médiateur ?
- A quelles occasions faire appel à la médiation ?
- Les principaux motifs de saisine
- Comment se déroule une médiation ?
- Combien de temps dure une médiation ? Sur quoi cela débouche-t-il ?
- Qui sont les médiateurs ?
ADCF >> Communiqué complet
Dans la même rubrique
-
Juris - Un contrat de fourniture d’électricité conclu par une commune est un marché public
-
Juris - La résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante
-
RM - Rôle de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP)
-
Juris - Travaux supplémentaires non indemnisables en l’absence de preuve de surcoût distinct de l’offre initiale
-
Juris - Exigence de certification technique : rejet justifié d’une offre non conforme
Déconnexion
