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Le 23 mars 2022, a été promulguée une ordonnance visant à établir un régime de responsabilité unique des comptables publics et des ordonnateurs.
Sans remettre en cause le principe de leur séparation, cette réforme vise à unifier leur régime de responsabilité auparavant distinct.
Le nouveau régime, applicable au 1er janvier 2023, concernera ainsi l’ensemble des gestionnaires publics, qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable. Sont donc concernés, d’une part, les ordonnateurs actuellement justiciables de la CDBF, à l’exclusion des ministres et des élus, et d’autre part, l’ensemble des comptables publics.
Au sommaire :
- En quoi consiste ce nouveau régime ?
- Quelles instances juridictionnelles ?
- Quelles questions peut poser cette réforme ?
AFIGESE >> Communiqué complet
Sans remettre en cause le principe de leur séparation, cette réforme vise à unifier leur régime de responsabilité auparavant distinct.
Le nouveau régime, applicable au 1er janvier 2023, concernera ainsi l’ensemble des gestionnaires publics, qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable. Sont donc concernés, d’une part, les ordonnateurs actuellement justiciables de la CDBF, à l’exclusion des ministres et des élus, et d’autre part, l’ensemble des comptables publics.
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