Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires.
La taxe est due par l’exploitant du dispositif, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.
Lorsque le dispositif est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. Lorsque le dispositif est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois restant à courir à compter de sa suppression.
La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la commune ou à l’EPCI, effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les dispositifs existants au 1er janvier, et dans les 2 mois à partir de leur installation ou de leur suppression.
Service Public - 2015-02-10
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/006379.html
La taxe est due par l’exploitant du dispositif, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.
Lorsque le dispositif est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. Lorsque le dispositif est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois restant à courir à compter de sa suppression.
La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la commune ou à l’EPCI, effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les dispositifs existants au 1er janvier, et dans les 2 mois à partir de leur installation ou de leur suppression.
Service Public - 2015-02-10
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/006379.html
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polémique sur une nouvelle « contribution » locale : « Ça confirme que c’était une connerie de supprimer la taxe d’habitation »
-
RM - Dépassement du seuil de 1 000 habitants et conséquences pour les communes
-
Doc - Le compte financier unique, une réforme budgétaire pour plus de clarté
-
RM - Craintes des maires et des élus locaux quant à la création obligatoire d'un budget vert dans les collectivités territoriales
-
Actu - Perspectives financières des collectivités territoriales : l’APVF demande une véritable négociation avec l’état
Déconnexion
