Actu. / Le décret marchés publics toujours devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examinait le 24 février un recours contre l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015, formé entre autres par le Conseil national des barreaux.

Lors de l’audience, le rapporteur public a révélé que le décret marchés publics était toujours devant les instances consultatives du Conseil d’Etat. Bercy aurait bon espoir de respecter la date du 1er avril pour terminer la transposition des directives marchés publics.

RP - LE MONITEUR.FR/Bénédicte Rallu - 2016-02-24

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