Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le présent guide d’application explicite une méthodologie de démonstration du principe « GAME » (Globalement au moins équivalent) relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation (décret « STRA »).
Il est destiné à l’ensemble des acteurs professionnels du secteur des transports routiers automatisés.
Les dispositions du présent guide visent à expliciter et décliner la réglementation de sécurité applicable. Elles formalisent les attentes concertées du STRMTG et de la profession, offrant ainsi un cadre destiné à faciliter le travail des professionnels.
Elles ne présentent pas un caractère réglementaire mais leur respect permet cependant de présumer de la conformité aux exigences réglementaires relatives au principe GAME.
Elles sont limitées à la sécurité des personnes transportées (passagers, conducteurs…) et des tiers vis-à-vis du fonctionnement du système.
STRMG>> Téléchargez le guide d’application STRMTG GAME pour les STRA
Il est destiné à l’ensemble des acteurs professionnels du secteur des transports routiers automatisés.
Les dispositions du présent guide visent à expliciter et décliner la réglementation de sécurité applicable. Elles formalisent les attentes concertées du STRMTG et de la profession, offrant ainsi un cadre destiné à faciliter le travail des professionnels.
Elles ne présentent pas un caractère réglementaire mais leur respect permet cependant de présumer de la conformité aux exigences réglementaires relatives au principe GAME.
Elles sont limitées à la sécurité des personnes transportées (passagers, conducteurs…) et des tiers vis-à-vis du fonctionnement du système.
STRMG>> Téléchargez le guide d’application STRMTG GAME pour les STRA
Dans la même rubrique
-
Actu - Projet européen MMUST+ : Un outil d’aide à la décision pour planifier les mobilités de demain
-
Actu - Territoires ruraux et péri-urbains : des clés pour réussir son projet de mobilité
-
JOUE - Précarité en matière de transport: garantir une mobilité abordable, accessible et équitable (Recommandation de la commission)
-
Parl. - Suppression des zones à faibles émissions (ZFE) adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale
-
Actu - Autorités Organisatrices de la Mobilité - Liste et composition au 1er janvier 2023
Déconnexion
