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1er réflexe - La réservation du nom de domaine correspondant à la dénomination projetée
L’attribution d’un nom de domaine est soumise au principe dit du "premier arrivé, premier servi".
Avant toute communication au public, il est donc important de réserver le ou les noms de domaine pertinents afin d’éviter qu’un tiers malveillant ne procède à cette réservation plus rapidement que l’entité publique et que le signe ne soit l’objet de pratiques déloyales visant à capter et tromper le public concerné par le projet (cybersquatting, phishing, etc.)…
2e réflexe - envisager le dépôt du signe public à titre de marque
En parallèle de la réservation du ou des noms de domaine pertinents, il convient de s’interroger sur le dépôt du signe à titre de marque.
En conclusion, avant toute communication au public, il convient pour l’entité publique de réserver le ou les noms de domaine pertinents et de s’interroger sur la pertinence d’un dépôt de marque. Ces réflexes permettront de se prémunir contre d’éventuelles usurpations du signe par des tiers, de limiter les risques de conflit avec des titulaires de droits antérieurs et de sécuriser juridiquement l’usage du signe public dans le temps.
APIE - 2016-10-25
L’attribution d’un nom de domaine est soumise au principe dit du "premier arrivé, premier servi".
Avant toute communication au public, il est donc important de réserver le ou les noms de domaine pertinents afin d’éviter qu’un tiers malveillant ne procède à cette réservation plus rapidement que l’entité publique et que le signe ne soit l’objet de pratiques déloyales visant à capter et tromper le public concerné par le projet (cybersquatting, phishing, etc.)…
2e réflexe - envisager le dépôt du signe public à titre de marque
En parallèle de la réservation du ou des noms de domaine pertinents, il convient de s’interroger sur le dépôt du signe à titre de marque.
En conclusion, avant toute communication au public, il convient pour l’entité publique de réserver le ou les noms de domaine pertinents et de s’interroger sur la pertinence d’un dépôt de marque. Ces réflexes permettront de se prémunir contre d’éventuelles usurpations du signe par des tiers, de limiter les risques de conflit avec des titulaires de droits antérieurs et de sécuriser juridiquement l’usage du signe public dans le temps.
APIE - 2016-10-25
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