Actu - Les conséquences de la réforme des marchés publics sur la composition de la Commission d'appel d'offres des communes et des EPCI

L'AMF a saisi la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie de l'Industrie et de l'Emploi, en avril dernier, au sujet des conséquences de la réforme des marchés publics sur la composition de la Commission d'appel d'offres des communes et des EPCI.

Après avoir consulté la DGCL, la DAJ du ministère a apporté sa réponse…

AMF - DAJ - 2016-05-13

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