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Comme à chaque fin d’année, quelques modifications ont été apportées par décret au code de la commande publique.
Parmi les diverses dispositions du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, deux intéresseront les Epl au premier chef, à savoir :
- la restriction des pouvoirs de sanction du maître d’ouvrage public vis-à-vis du maître d’œuvre
- et la prolongation de la dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € HT.
Les autres ajustements contenus dans ce décret concernent les contrats réservés, les copies de sauvegarde et les avances.
Les EPL >> Note complète
Parmi les diverses dispositions du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, deux intéresseront les Epl au premier chef, à savoir :
- la restriction des pouvoirs de sanction du maître d’ouvrage public vis-à-vis du maître d’œuvre
- et la prolongation de la dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € HT.
Les autres ajustements contenus dans ce décret concernent les contrats réservés, les copies de sauvegarde et les avances.
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