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Les communes et les EPCI ont voté en avril 2015 les taux des différentes taxes directes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises, taxe d’enlèvement des ordures ménagères le cas échéant, etc.). Ces taux appliqués aux assiettes des mêmes taxes déterminent les montants à percevoir par les communes et les EPCI en 2015.
Le pouvoir fiscal des communes et des EPCI ne se limite pas au vote des taux. Leurs organes délibérants peuvent aussi prendre des délibérations pour :
-moduler l’assiette des impôts directs locaux en instaurant des dispositifs d’abattement, d’exonération, de suppression d’exonération, etc.,
-instituer de nouvelles taxes directes locales prévues par la loi, telles que la taxe d’habitation sur les logements vacants, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc.,
-pour les EPCI, percevoir certaines taxes en lieu et place des communes membres ou taxer en fiscalité professionnelle unique (FPU).
Les délibérations à prendre peuvent notamment permettre aux communes et EPCI concernés de s’opposer à la nouvelle exonération de TFPB et de CFE en faveur de certaines entreprises situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, à la nouvelle exonération de TFPB applicable aux propriétés bâties situées dans l’emprise des grands ports maritimes, etc.
Le catalogue de délibération de fiscalité directe locale 2015 pour les délibérations à prendre est publié sur le site commun de la DGCL et de la DGFiP…
AMF - 2015-09-03
Le pouvoir fiscal des communes et des EPCI ne se limite pas au vote des taux. Leurs organes délibérants peuvent aussi prendre des délibérations pour :
-moduler l’assiette des impôts directs locaux en instaurant des dispositifs d’abattement, d’exonération, de suppression d’exonération, etc.,
-instituer de nouvelles taxes directes locales prévues par la loi, telles que la taxe d’habitation sur les logements vacants, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc.,
-pour les EPCI, percevoir certaines taxes en lieu et place des communes membres ou taxer en fiscalité professionnelle unique (FPU).
Les délibérations à prendre peuvent notamment permettre aux communes et EPCI concernés de s’opposer à la nouvelle exonération de TFPB et de CFE en faveur de certaines entreprises situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, à la nouvelle exonération de TFPB applicable aux propriétés bâties situées dans l’emprise des grands ports maritimes, etc.
Le catalogue de délibération de fiscalité directe locale 2015 pour les délibérations à prendre est publié sur le site commun de la DGCL et de la DGFiP…
AMF - 2015-09-03
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