Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
- les charges de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences, ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert selon une période de référence déterminée par la CLECT ;
- les charges liées à un équipement sont calculées sur la base d'un coût moyen annualisé qui intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement, ainsi que son coût de renouvellement (amortissement). Il intègre également les charges financières (emprunts) et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année ;
- le coût des charges transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
La CLECT pourra choisir des critères d’évaluation complémentaires afin de déterminer au mieux les montants des charges transférées, par exemple :
- l’état des équipements,
- les besoins d’investissements,
- les besoins en termes de personnels en fonction des compétences transférées.
La CLECT a 9 mois à compter de la date du transfert de charges pour établir son rapport. Les conseils municipaux ont 3 mois (majorité qualifiée) pour l’adopter. À défaut, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du préfet.
Il est enfin possible de s’éloigner des conclusions du rapport de la CLECT. En effet, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées.
L’AMF met à votre disposition des modèles de délibérations concernant l’installation de la CLECT ainsi que la détermination des montants définitifs d’attributions de compensation pour chaque commune
AMF - 2017-03-03
- les charges liées à un équipement sont calculées sur la base d'un coût moyen annualisé qui intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement, ainsi que son coût de renouvellement (amortissement). Il intègre également les charges financières (emprunts) et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année ;
- le coût des charges transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
La CLECT pourra choisir des critères d’évaluation complémentaires afin de déterminer au mieux les montants des charges transférées, par exemple :
- l’état des équipements,
- les besoins d’investissements,
- les besoins en termes de personnels en fonction des compétences transférées.
La CLECT a 9 mois à compter de la date du transfert de charges pour établir son rapport. Les conseils municipaux ont 3 mois (majorité qualifiée) pour l’adopter. À défaut, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du préfet.
Il est enfin possible de s’éloigner des conclusions du rapport de la CLECT. En effet, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées.
L’AMF met à votre disposition des modèles de délibérations concernant l’installation de la CLECT ainsi que la détermination des montants définitifs d’attributions de compensation pour chaque commune
AMF - 2017-03-03
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modification des exonérations des taxes annuelles sur les locaux professionnels et les surfaces de stationnement
-
Actu - Conférence financière des territoires : les associations d’élus demandent à l’État des engagements concrets sur les charges imposées et une meilleure visibilité budgétaire
-
Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
Déconnexion
