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Si un particulier ne peut échapper à cette taxe, les professionnels s’ils en font la demande et prouvent que le support n’est pas utilisé pour copier des oeuvres peuvent être exonérés ou récupérer cette taxe. L'Article L311-8 II du code de la propriété intellectuelle indique : " La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée."
Les terminaux concernés sont les clés USB, les téléphones mobiles, les disques durs externes et les tablettes ! Ainsi, pour une tablette de 16 Go, la collectivité peut récupérer une dizaine d’euros par tablette. Pour le moment, les ordinateurs et le stockage en cloud ne sont pas concernés, même si certains souhaitent que ceux-ci rentrent dans l’assiette.
AVICCA - 2016-09-16
Les terminaux concernés sont les clés USB, les téléphones mobiles, les disques durs externes et les tablettes ! Ainsi, pour une tablette de 16 Go, la collectivité peut récupérer une dizaine d’euros par tablette. Pour le moment, les ordinateurs et le stockage en cloud ne sont pas concernés, même si certains souhaitent que ceux-ci rentrent dans l’assiette.
AVICCA - 2016-09-16
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