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Action économique - Dév. local

Actu - Liberté d'installation des notaires - Proposition de carte pour l'implantation progressive de nouveaux offices notariaux

Article ID.CiTé du 10/06/2016


En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ("loi Macron"), l'Autorité de la concurrence propose aux ministres de la justice et de l'économie une carte d'implantation de nouveaux offices de notaires. Cette carte vise à renforcer la proximité ou l'offre de services notariaux.


L'Autorité de la concurrence identifie, sur 307 zones du territoire, 247 zones où il serait utile de créer des offices de notaires, conduisant ainsi à un maillage territorial renforcé. Elle y recommande l'installation libérale de 1 650 nouveaux notaires d'ici 2018.

Les recommandations constituent la première étape d'un processus progressif visant à rajeunir et féminiser la profession, à rééquilibrer progressivement, à l'horizon 2024, le nombre de notaires aux besoins de l'économie française et à favoriser l'installation de nombreux diplômés aspirant à renouveler l'offre de service, sans pour autant menacer la viabilité des offices existants. 

Autorité de la Concurrence - 2016-06-09

Contrepoint -  Autorité de la concurrence: ce plan radical veut casser la rente des notaires
RP - Challenges - 2016-06-09




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