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Une décision du Conseil d’État du 29 août 2024 a annulé une partie d’un décret du 29 juillet 2023 relatif aux règles d’hygiène et de salubrité des logements. Ce décret avait pour but d’harmoniser des règles définies jusque-là localement, permettant notamment de caractériser les locaux qui peuvent être loués ou mis à disposition gratuitement pour y habiter.
Parmi les éléments du décret qui ont été annulés par le Conseil d’État, il y a une disposition sur la hauteur sous plafond des logements.
Quelles sont les autres dispositions annulées par le Conseil d’État ?
Dans sa décision du 29 août 2024, le Conseil d’État a notamment annulé des dispositions concernant :
- les conditions encadrant la mise à disposition aux fins d'habitation d’un sous-sol ;
- les conditions encadrant la mise à disposition aux fins d'habitation de combles ;
- le niveau d'éclairement naturel minimal dont doit être pourvu un logement.
Source - Service Public
Parmi les éléments du décret qui ont été annulés par le Conseil d’État, il y a une disposition sur la hauteur sous plafond des logements.
Quelles sont les autres dispositions annulées par le Conseil d’État ?
Dans sa décision du 29 août 2024, le Conseil d’État a notamment annulé des dispositions concernant :
- les conditions encadrant la mise à disposition aux fins d'habitation d’un sous-sol ;
- les conditions encadrant la mise à disposition aux fins d'habitation de combles ;
- le niveau d'éclairement naturel minimal dont doit être pourvu un logement.
Source - Service Public
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