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Le décret relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration a été publié.
La loi ASV organise l’unification des régimes juridiques des services d’aide et d’accompagnement à domicile au profit du régime de l’autorisation. Le décret actualise la liste des activités relevant du régime de l’autorisation, de l’agrément ou la déclaration.
Il définit la répartition des activités relevant de l’agrément, de la déclaration et de l’autorisation :
- Les activités de garde d’enfants de moins de trois ans et leur accompagnement en dehors du domicile relèvent de l’agrément quel que soit leur mode d’intervention (prestataire ou mandataire), ainsi que les activités d’assistance à domicile, de conduite de véhicule personnel ou d’accompagnement en dehors du domicile assurées aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques réalisées en mode mandataire ou mise à disposition.
- Les activités de services à la personne qui ne sont pas exercées auprès d’un public fragile relèvent de la déclaration.
- Les activités d’aide et d’accompagnement à domicile qui sont exercées auprès des publics vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques et familles fragiles) en mode prestataire relèvent du régime de l’autorisation.
Il prévoit également que les activités autorisées, agréées ou déclarés ouvrent droit à des avantages fiscaux.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 2016-06-08
La loi ASV organise l’unification des régimes juridiques des services d’aide et d’accompagnement à domicile au profit du régime de l’autorisation. Le décret actualise la liste des activités relevant du régime de l’autorisation, de l’agrément ou la déclaration.
Il définit la répartition des activités relevant de l’agrément, de la déclaration et de l’autorisation :
- Les activités de garde d’enfants de moins de trois ans et leur accompagnement en dehors du domicile relèvent de l’agrément quel que soit leur mode d’intervention (prestataire ou mandataire), ainsi que les activités d’assistance à domicile, de conduite de véhicule personnel ou d’accompagnement en dehors du domicile assurées aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques réalisées en mode mandataire ou mise à disposition.
- Les activités de services à la personne qui ne sont pas exercées auprès d’un public fragile relèvent de la déclaration.
- Les activités d’aide et d’accompagnement à domicile qui sont exercées auprès des publics vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques et familles fragiles) en mode prestataire relèvent du régime de l’autorisation.
Il prévoit également que les activités autorisées, agréées ou déclarés ouvrent droit à des avantages fiscaux.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 2016-06-08
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