Actu. / Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles - "L'enjeu de la transposition est d’instaurer dans notre droit des règles claires, cohérentes et facilement accessibles"

La directive n°2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne doit être transposée, par les Etats membres, avant le 27 décembre 2016.

Carole Champalaune, directrice des affaires civiles et du Sceau au ministère de la Justice, revient sur la genèse de cette directive, sur ses apports et sur la méthode de transposition.

Ministère de la Justice - 2016-01-13

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