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La majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis constructibles adoptée en loi de finances 2013 et qui va produire ses effets à partir de 2015, puis 2016 et surtout en 2017, concerne tous les contribuables disposant d’un terrain non-bâti constructible dans une commune concernée par une "tension locative", dont la liste a été arrêtée par décret.
La logique poursuivie depuis de nombreuses années par l’État est d’augmenter la pression sur les propriétaires de terrains à bâtir pour les encourager à vendre leur terrain. En augmentant l’offre de terrain à bâtir, le Gouvernement souhaite apporter une réponse à la demande de logements en France.
Villes de France demande donc la révision de cette mesure, dont les conséquences ont été mal anticipées :
- elle concerne des contribuables d’origine extrêmement diverses, et ne tient pas compte de leurs capacités contributives ;
- la fixation de la liste des zones tendues par voie réglementaire, a été décidée unilatéralement par l’État, sans consultation des Villes de France ;
- non facultative, cette mesure concerne tous les contribuables ayant du foncier non-bâti constructible en zone tendue, que le maire de la commune l’ait décidé ou non : l’État touche encore une fois à l’autonomie des collectivités locales !
Villes de France demande en conséquence que ce dispositif fiscal soit revu dès cette année.
Villes de France - 2015-09-24
La logique poursuivie depuis de nombreuses années par l’État est d’augmenter la pression sur les propriétaires de terrains à bâtir pour les encourager à vendre leur terrain. En augmentant l’offre de terrain à bâtir, le Gouvernement souhaite apporter une réponse à la demande de logements en France.
Villes de France demande donc la révision de cette mesure, dont les conséquences ont été mal anticipées :
- elle concerne des contribuables d’origine extrêmement diverses, et ne tient pas compte de leurs capacités contributives ;
- la fixation de la liste des zones tendues par voie réglementaire, a été décidée unilatéralement par l’État, sans consultation des Villes de France ;
- non facultative, cette mesure concerne tous les contribuables ayant du foncier non-bâti constructible en zone tendue, que le maire de la commune l’ait décidé ou non : l’État touche encore une fois à l’autonomie des collectivités locales !
Villes de France demande en conséquence que ce dispositif fiscal soit revu dès cette année.
Villes de France - 2015-09-24
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