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Sur proposition du gouvernement, le parlement a voté une loi majorant les bases de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) des terrains constructibles en zone tendue afin de mobiliser du foncier pour la construction. A l'origine, cette majoration était facultative et pouvait être mise en place uniquement sur délibération des communes, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a complété ce dispositif en y adjoignant une majoration de plein droit.
C’est sans réelle concertation avec les élus concernés et sans mesure de l’impact sur les contribuables que la loi de finances pour 2013 impose depuis 2015 l’application d’office de la taxe sur les logements vacants et une majoration de la valeur locative de certains terrains constructibles.
Si elle partage pleinement l’objectif de dynamiser la construction de logements, l’AMF a toujours plaidé pour que cette majoration soit facultative car elle aboutit parfois à des augmentations d’impôts difficilement soutenables pour les contribuables…
AMF - 2015-09-25
Majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis constructibles - Villes de France dénonce une mesure aux effets brutaux et menée sans concertation avec les villes (Voir ID CiTé du 25/09/2015)
Villes de France - 2015-09-24
C’est sans réelle concertation avec les élus concernés et sans mesure de l’impact sur les contribuables que la loi de finances pour 2013 impose depuis 2015 l’application d’office de la taxe sur les logements vacants et une majoration de la valeur locative de certains terrains constructibles.
Si elle partage pleinement l’objectif de dynamiser la construction de logements, l’AMF a toujours plaidé pour que cette majoration soit facultative car elle aboutit parfois à des augmentations d’impôts difficilement soutenables pour les contribuables…
AMF - 2015-09-25
Majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis constructibles - Villes de France dénonce une mesure aux effets brutaux et menée sans concertation avec les villes (Voir ID CiTé du 25/09/2015)
Villes de France - 2015-09-24
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