Actu. / Marchés publics : trois consultations publiques en cours

La direction des affaires juridiques (DAJ) a lancé trois consultations publiques en ligne sur les marchés publics. La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit permet aux administrations publiques de recourir à une consultation publique sur internet préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire. Cette consultation est ouverte à tous.

- Projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics
Consultation ouverte du 19 août au 14 septembre 2015
Accéder à la consultation

- Projets d'ordonnance et de décret transposant la directive "concessions"
Consultation ouverte du 22 juillet au 30 septembre 2015
Accéder à la consultation

- Dématérialisation totale des marchés publics
Consultation ouverte du 22 juillet au 30 septembre 2015
Accéder à la consultation

Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2015-09-07

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