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En réponse à la consultation publique intitulée "Habiliter les autorités nationales de concurrence à appliquer les règles européennes de concurrence plus efficacement" lancée par la Commission européenne en novembre 2015, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté une proposition de résolution européenne au titre de l’article 88-4 de la Constitution, ainsi qu’un rapport d’information, "Mieux appliquer le droit européen de la concurrence au niveau national : pour une convergence maîtrisée", dans lequel elle dresse un bilan de l’application par la Commission européenne et par les autorités nationales, dans le cadre du réseau européen de la concurrence (REC), du règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence. La proposition de résolution soutient l'objectif de la Commission européenne d'une plus grande convergence du fonctionnement des autorités nationales de concurrence, dès lors que cette évolution demeurerait encadrée.
Reconnaissant que le fonctionnement des autorités nationales reste dans certains cas perfectible, en raison du manque de moyens, de compétences juridiques limitées et d'une indépendance parfois insuffisante, la proposition estime qu’il n’apparaît "pas souhaitable de rechercher à instituer en Europe un modèle uniforme d'autorité nationale de concurrence" et qu’il convient de "préserver l'autonomie procédurale des autorités, garante d'un haut niveau de protection des droits".
En outre, ces autorités doivent être en mesure de rendre des comptes et les moyens alloués au contrôle juridictionnel de leurs décisions ne doivent pas être négligés. Si le REC constitue un instrument efficace d'harmonisation de l'application du droit européen de la concurrence, la proposition rappelle toutefois que ce réseau n'a pas vocation à créer des normes juridiques nouvelles et insiste sur la nécessité de rendre son fonctionnement plus transparent.
Source > DAJ- Lettre 104
Reconnaissant que le fonctionnement des autorités nationales reste dans certains cas perfectible, en raison du manque de moyens, de compétences juridiques limitées et d'une indépendance parfois insuffisante, la proposition estime qu’il n’apparaît "pas souhaitable de rechercher à instituer en Europe un modèle uniforme d'autorité nationale de concurrence" et qu’il convient de "préserver l'autonomie procédurale des autorités, garante d'un haut niveau de protection des droits".
En outre, ces autorités doivent être en mesure de rendre des comptes et les moyens alloués au contrôle juridictionnel de leurs décisions ne doivent pas être négligés. Si le REC constitue un instrument efficace d'harmonisation de l'application du droit européen de la concurrence, la proposition rappelle toutefois que ce réseau n'a pas vocation à créer des normes juridiques nouvelles et insiste sur la nécessité de rendre son fonctionnement plus transparent.
Source > DAJ- Lettre 104
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